Conditions générales
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser Notre Service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions ci-après ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales :
Société affiliée désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » signifiant la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité de gestion.
Pays désigne : Canada
Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne Ferrovia Capital
Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service désigne le Site Web.
Conditions générales (également désignées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Le présent accord de Conditions générales a été créé à l’aide du générateur de conditions générales TermsFeed.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
Site Web désigne Ferrovia Capital, accessible à l’adresse https://ferrovia.ca/
Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.
Acceptation
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord en vigueur entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à Votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales. Celles-ci s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.
En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous êtes en désaccord avec une quelconque partie des présentes Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également subordonnés à Votre acceptation et au respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Web, et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d’utiliser Notre Service.
Liens vers d’autres sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services, ou la confiance accordée à ceux-ci.
Nous Vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris et sans limitation en cas de manquement de Votre part aux présentes Conditions générales.
En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l’un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif pour l’ensemble de ce qui précède, sera limitée au montant effectivement payé par Vous via le Service ou à 100 USD si Vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service Vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages commerciaux, du cours d’exécution ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration d’aucune sorte quant au fait que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ou ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou tout contenu fourni via le Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables d’un consommateur ; par conséquent, tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas Vous être applicables. Dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.
Règlement des litiges
Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige à l’amiable en contactant la Société.
Utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité juridique aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les parties interdites ou soumises à restrictions.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs qu’elle poursuit dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur, et la renonciation à se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur Notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.
Modifications des présentes Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous nous efforcerons raisonnablement de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à Notre seule discrétion.
En continuant à accéder à Notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.
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